Loi Du 22 Mars 2012 : Capeb Reunion Dsn
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· concernant le paiement des jours fériés : La loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives dite loi warsmann a été définitivement adoptée le . Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête. L'article 118 de cette loi fixe le seuil de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros hors taxes pour les passations de marchés . Examen des dispositions concernant le droit des sociétés · 1.
Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 · concernant les congés payés des salariés en cdi :
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